Conditions générales de vente

CONDITIONS D'UTILISATION DES FICHIERS NUMERIQUES

Pour les titres au format WMA DRM :

sept gravures sur CD
cinq transferts vers des baladeurs compatibles

Pour les titres au format MP3 :

Lecture, transfert et gravure sans limitations dans le cadre d’un usage strictement privé et dans le respects des conditions générales de ventes ci-dessous.

Il est impossible de bénéficier d'un forfait téléchargement et d'une formule d'écoute illimité de manière simultanée.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE DE TELECHARGEMENT DE MUSIQUE EN LIGNE

ARTICLE 1 GENERALITES
Les présentes conditions régissent la vente en ligne par la société FNAC DIRECT de services musique en téléchargement sous la dénomination " fnacmusic". Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les magasins FNAC.
Nous vous conseillons de consulter la rubrique " aide " pour toute précision et informations pratiques sur le Service Fnacmusic.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.
Le service " fnacmusic " est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
La société FNAC DIRECT peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par fnacmusic constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par fnacmusic et ses clients.

ARTICLE 2 - CREATION DE COMPTE/MOT DE PASSE
Pour effectuer une commande sur le site, vous devez :
- Créer un compte sur fnacmusic ou sur fnac.com et vous enregistrer si vous possédez déjà un compte sur fnac.com.
- Posséder une carte de paiement française émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.
Le Compte permettra l'accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe sera communiqué au client par e-mail à l'issue de la création de son compte. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Mon Compte" sur le site.
Vous devez informer immédiatement Fnacmusic de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.

ARTICLE 3 - OFFRE
Vous disposez de deux formules d'achat :
- L'achat à l’unité de titres, d'albums ou de playlists.
- L'achat de packs permet d'acheter tous les titres (hors clips qui s'achètent uniquement à la carte), albums et playlists du catalogue.
Les packs permettent aussi de télécharger tous les albums disponibles à la vente à 6,99 €, 9,99 €, 14,99 €, 19,99 €. Il sera alors décompté respectivement 7, 10, 15, 20 titres du pack quel que soit le nombre de titres de l’album.
- Pour plus de précisions sur nos formules, consulter l'aide fnacmusic.
Les conditions d'utilisation (téléchargement, nombre de gravure, nombre de transfert possibles…) ont été définis entre FNAC et les maisons de disques. Elles sont précisées au moment de votre sélection et rappelées dans l'aide (Musique en téléchargement, conditions d'utilisation des fichiers numériques) et sont susceptibles de varier.
Les titres auxquels vous avez droit dans le cadre d'un pack doivent être téléchargés dans les 6 mois qui suivent l'achat de celui-ci. Au-delà, les titres non téléchargés seront définitivement perdus.

ARTICLE 4 - COMMANDE
L'historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon compte, historique des téléchargements.
fnacmusic se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 TERRITOIRE
Les fichiers musicaux achetés sur fnacmusic sont réservés aux Clients résidents sur le territoire français ou Monaco à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.
le Client déclare être domicilié en France.

ARTICLE 6 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
fnacmusic se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
- Soit par carte privative du groupe PPR : Fnac, Cyrillus, Kangourou, Printemps, SURCOUF.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande pour les packs et les albums, et peuvent être regroupés en fin de mois pour les achats à la carte .

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Les achats de titres et d'albums musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation sauf en ce qui concerne les packs achetés s'ils n'ont fait l'objet d'aucune consommation de titres.
Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de votre accusé réception de commande pour faire valoir ce droit de rétractation. Les demandes sont à effectuer à FNAC DIRECT, BP 47 - 93301 Aubervilliers cedex .
Dans ce cas nous procéderons à l'annulation de votre pack.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours. Le remboursement s'effectuera au choix de Fnacmusic par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Lors de l'étape de paiement, vos coordonnées bancaires pourront être conservées pour passer vos prochaines commandes. Elles ne seront en aucun cas visibles sur le site. Vous pouvez les supprimer en vous rendant dans votre compte des validation de votre commande

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
par mail : fnacmusic@fnac.com
par courrier : …fnamusic………45, avenue Victor Hugo……….BP 9 - 93300 Aubervilliers cedex.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur Fnacmusic sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de la FNAC à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Il est rappelé que les " DRM " désignent un système de protection de fichier numérique permettant notamment de contrôler le nombre de gravures et de transfert. Ces possibilités de gravage et de transfert n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés.
En ce qui concerne les fichiers musicaux, Fnacmusic rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur Fnacmusic comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.
Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

ARTICLE 12 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE - RESPONSABILITE
12.1 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION
Vous vous engagez à :
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site Fnac.com .
12.2 - RESPONSABILITE
Fnacmusic ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que :
- des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable fnacmusic pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'inscription, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de celles de notre groupe si vous l'avez accepté au moment de votre commande. En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Fnac.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 15 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

ARTICLE INFORMATIONS DIVERS
Fnac Direct souscrit au code professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance.
Fnacmusic est un service de la société Fnac Direct.
Fnacmusic est hébergé chez Fnac Direct.
Siège social : 67, boulevard du Général-Leclerc - 92612 Clichy CEDEX
RCS Nanterre B377853536
Numéro de téléphone : 0891 702 703 (0,22 € TTC la minute)